En France, il relève de l’obligation pour un chef d’entreprise d’assurer la sécurité au travail, au risque d’engager sa responsabilité civile ou pénale. En effet, selon l’article L4121 du Code du travail, “les mesures de sécurité et de protection de la santé physique et mentale des travailleurs sont à la charge de l’employeur.”
Dans cet article, on vous explique l’obligation légale de sécurité à laquelle est tenue une entreprise.
La réglementation en vigueur dans le code de la construction et de l’habitation
Les ERP, établissements recevant du public, doivent respecter les mesures de prévention afin d’assurer la sécurité des personnes. Ainsi, un permis de construire ne sera délivré qu’après consultation de la commission de sécurité. Il en est de même pour l’exécution de travaux.
L’article R123 du Code de la construction et de l’habitation stipule que les constructeurs, installateurs et exploitants sont tenus de s’assurer que les installations ou équipements sont établis, maintenus et entretenus en conformité avec le règlement de sécurité.
Enfin les ERP doivent tenir un registre de sécurité sur lequel il faudra renseigner :
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- l’état du personnel chargé du service d’incendie
- les diverses consignes établies en cas d’incendie (décret n°2009-1119 du 16 septembre 2009)
- les dates et observations des divers contrôles et vérifications
- les dates des travaux d’aménagement et de transformation, leur nature, les noms du ou des entrepreneurs, et de l’architecte ou du technicien chargé de surveiller les travaux.
Les mesures nécessaires pour le chef d’entreprise
Selon l’article L4121 du Code du travail, l’employeur doit en effet entreprendre les mesures nécessaires :
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- de prévention des risques professionnels : risques de chutes de hauteur, d’entrée en contact avec un élément en fonctionnement sur une machine, risques psychosociaux comme la surcharge de travail, l’agression et la violence interne et/ou externe ou encore les risques chimiques. Une fois les risques et dangers évalués, un document unique d’évaluation des risques professionnels (DUER) doit être rédigé dans chaque entreprise, et un réaménagement des lieux et une prévention doivent être réalisés en conséquence.
- d’information et formation
- de mise en place d’une organisation et de moyens adaptés
Sécurité incendie
Selon l’article R4227 du Code du Travail, l’employeur prend les mesures nécessaires pour que tout commencement d’incendie puisse être rapidement et efficacement combattu dans l’intérêt du sauvetage des travailleurs. Un extincteur doit être présent dans les locaux : au moins un pour 200m2 et par niveau.
Il est obligatoire de former le personnel à l’évacuation en cas d’incendie.
En effet, le plan d’évacuation des locaux doit être connu de tous, et un employé sur dix au moins doit recevoir une formation pour l’extinction du feu, l’évacuation des locaux ainsi que parfois les premiers secours. Il faudra également nommer un responsable de la sécurité incendie.
De plus, il est nécessaire d’afficher les normes sécurité incendie ERP5 dans les bureaux : recommandations à suivre, numéros d’urgence…
Les obligations d’affichage
Outre les normes de sécurité incendie, quelques informations doivent être obligatoirement affichées dans les bureaux. Elles concernent :
- l’inspection du travail
- la médecine du travail
- le service d’accueil téléphonique
- les consignes de sécurité, d’incendie et les avertissements de zone de danger
- la convention ou l’accord collectif du travail
- des informations relatives à l’égalité professionnelle et salariale entre hommes et femmes
- le travail temporaire
- les horaires collectifs de travail
- le repos hebdomadaire
- les congés payés
- la lutte contre le harcèlement moral et sexuel et la violence : l’accord du 26 mars 2010 a pour objectif d’améliorer la sensibilité et compréhension de ces phénomènes, ainsi que d’y apporter une prévention et une gestion.
- la lutte contre la discrimination à l’embauche
- l’interdiction de fumer et vapoter
- les panneaux syndicaux, et enfin le document unique d’évaluation des risques professionnels.
Les autres obligations, en fonction des seuils d’effectif
Quel que soit son effectif, l’entreprise doit cotiser au Fond National d’Aide au Logement (FNAL) à un taux de 0,10%.
A partir de 11 salariés
Un délégué du personnel (DP) doit être élu, afin de tenir informé l’employeur des réclamations individuelles et collectives des salariés.
L’entreprise doit payer une participation à la formation professionnelle continue de 1% et également financer les transports en commun de ses salariés.
De plus, l’entreprise doit également financer des prestations complémentaires de prévoyance. Les contributions patronales de prévoyances sont désormais de 8%.
A partir de 20 salariés
A partir de 20 salariés, de nouvelles règles viennent s’ajouter aux précédentes. L’entreprise doit désormais embaucher 6% de travailleurs handicapés, et aussi rédiger un règlement intérieur.
Au-delà de 50 salariés
A partir de ce seuil, s’il est dépassé pendant 12 mois, un Comité d’Entreprise et un Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail doivent être élus. Ainsi le CE, le CHSCT et le DP font partie du Comité social et économique de l’entreprise. L’entreprise doit également négocier des accords sur la pénibilité et le contrat de génération.
Enfin, la cotisation au FNAL augmente à un taux de 0,50%.
