Le Dispositif Eco Efficacité Tertiaire (DEET), également appelé décret tertiaire, est paru le 23 juillet 2019 et s’inscrit dans la suite logique de la loi ELAN (Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique). Son objectif est de réduire la consommation énergétique des bâtiments tertiaires de 60% d’ici 2050, avec des seuils intermédiaires toutes les décennies.
Mais alors qui est concerné par ce décret ? Comment vous conformer à la réglementation et que risquez-vous en cas de manquement ? On vous dit tout !
Le décret tertiaire : qu’est-ce que c’est ?
Promulguée fin 2018, la loi ELAN vise à réduire les consommations d’énergies et les émissions de gaz à effet de serre du secteur tertiaire. Le décret n° 2019-771 du 23 juillet 2019 vient fixer les conditions d’application de cette mesure.
Il précise les modalités d’application de la loi ELAN sur les objectifs de réduction de la consommation énergétique du parc tertiaire français, et fixe les sanctions administratives encourues en cas de non-respect des obligations. Le texte précise également les modalités de recueil et suivi des consommations d’énergie via la plateforme informatique OPERAT (Observatoire de la Performance Énergétique de la Rénovation et des Actions du Tertiaire) gérée par l’ADEME (Agence de l’Environnement et de la Maîtrise Énergétique).
Quelle est la répartition des rôles entre propriétaires et locataires ?
Le décret s’adresse aux propriétaires et locataires de bâtiments tertiaires. Tous les bâtiments ou locaux d’activité à usage tertiaire et dont la surface d’exploitation est supérieure ou égale à 1 000 m2 sont concernés. Les bâtiments neufs ou n’existant pas encore au 23 novembre 2018 sont exclus du dispositif.
Le propriétaire et le locataire sont co-responsables dans l’atteinte des objectifs : le propriétaire est responsable de la performance énergétique des locaux, alors que le locataire est responsable des consommations d’énergie liées aux équipements dont il a la gestion. En cas de doute, vous pouvez vous fier à votre bail ou aux textes de lois régissant ce sujet.
Quelles sont les obligations à respecter ?
La réglementation impose une réduction de la consommation d’énergie finale pouvant se faire de deux manières :
- soit en réduisant de 40% d’ici 2030, 50% d’ici 2040, et 60% d’ici 2050 la consommation énergétique finale du bâtiment, par rapport à une année de référence comprise entre 2010 et 2019 ;
- soit en atteignant un niveau de consommation d’énergie finale fixé en valeur absolue, en fonction de la consommation énergétique des bâtiments classés par catégorie d’activité.
Pour atteindre ces objectifs, différentes actions peuvent être mises en place par les propriétaires et preneurs à bail :
- améliorer la performance énergétique des bâtiments ;
- installer des équipements performants et mettre en place des dispositifs de contrôle et gestion active de ces appareils ;
- optimiser l’exploitation des équipements ;
- adapter les locaux à un usage économe en énergie ;
- faire évoluer le comportement des occupants.
Quelles sont les formalités pour le recueil des données et le suivi de l’obligation ?
Afin de suivre les objectifs de réduction des consommations, l’État a mis en place la plateforme automatique OPERAT. Gérée par l’Agence de l’Environnement et de la Maîtrise de l’Énergie (l’ADEME), elle permet aux responsables assujettis de transmettre ces informations :
- descriptif de l’activité tertiaire exercée ;
- surface des bâtiments concernés ;
- données annuelles de consommation d’énergie par source énergétique ;
- modulations éventuelles.
À compter de 2022, les propriétaires ou locataires devront communiquer leurs consommations d’énergie pour l’année précédente (avant le 31 décembre). Théoriquement à la charge des propriétaires et preneurs à bail, la déclaration annuelle des consommations d’énergie peut néanmoins être déléguée à un prestataire privé, ou aux gestionnaires de réseaux.
Quelles sont les sanctions encourues en cas de manquement ?
Si le propriétaire ou le preneur à bail ne transmet pas les données de consommation sur la plateforme, il recevra une mise en demeure de transmettre les éléments dans un délai de 3 mois. À défaut, l’État procédera à la publication des mises en demeure restées sans effet sur un site internet des services de l’État. Pour l’instant, le “name and shame” semble donc être privilégié par le gouvernement pour inciter à la transition.
Si les obligations de réduction ne sont pas respectées et que les manquements ne sont pas justifiés, les assujettis seront mis en demeure de produire, dans un délai de 6 mois, un plan d’action capable de réduire leurs consommations énergétiques. En cas de nouveau manquement, une deuxième mise en demeure leur sera envoyée avant publication de leur nom sur ledit site web. Une amende administrative pourra également être demandée, allant de 1500€ pour les personnes physiques à 7500€ pour les personnes morales.
