Habituellement, dans un bail traditionnel en 3/6/9, le propriétaire vous autorise expressément à domicilier le siège social de votre entreprise à votre nouvelle adresse. Cela ne pose normalement aucun souci. Il arrive parfois que l’administration vous demande de transmettre une copie du bail pour certifier que vous êtes bien locataire.
Dans le cadre de bureaux en prestation de service, ce modèle est encore très récent. Ainsi, l’administration (le Greffe du Tribunal de Commerce en l’occurence) peut, dans un excès de zèle, vous demander qu’en application de l’article R123-168 du Code de Commerce, le contrat de domiciliation doive mentionner les références de l’agrément prévu par l’article L123-11-3 du même code. Ils vous demanderont de produire un contrat de domiciliation comportant cette information.
Sachez que vous n’en avez pas nécessairement besoin si votre contrat de prestation de service mentionne l’autorisation de domiciliation. Cela fonctionne si l’opérateur de flex office a au préalable reçu l’autorisation du propriétaire autorisant la domiciliation à ses clients. Il pourra de fait vous la proposer.
Vous êtes opérateur d’espaces en prestation de service ?
Si vous souhaitez proposer la domiciliation à plusieurs entreprises, vous rentrez sous le cadre de l’article L123-11-3 et devez respecter les conditions suivantes :
1. Etre agréé par l’autorité administrative, avant son immatriculation au registre du commerce et des sociétés.
2 L’agrément n’est délivré qu’aux personnes qui correspondent aux conditions suivantes :
- Justifier la mise à disposition des personnes domiciliées de locaux dotés d’une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise. Elle doit également permettre la tenue, conservation et consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements ;
- Justifier être propriétaire des locaux mis à disposition de la personne domiciliée ou titulaire d’un bail commercial de ces locaux ;
- N’avoir pas fait l’objet d’une condamnation définitive.
